Loyer / Réservation :

La location fait suite à une réservation effectuée et confirmée par le Locataire via le site internet du Propriétaire www.lesvuesdedeshaies.fr. La réservation vaut acceptation pleine et entière du présent contrat et de toutes ses conditions.

Le paiement de la location se fait selon les modalités suivantes :

• Réservation effectuée plus d’un mois avant l’arrivée : le Locataire verse un acompte de 50 % du montant total au moment de la réservation. Le solde est prélevé 15 jours avant l’arrivée dans le logement.
• Réservation effectuée moins d’un mois avant l’arrivée : le Locataire règle l’intégralité du montant de la location au moment de la réservation.

Dès réception de l’acompte ou du paiement intégral, et dans la limite de disponibilité des locaux, l’engagement des parties est ferme.

Si, en cas exceptionnel, le logement réservé n’était plus disponible, la somme versée sera immédiatement et intégralement restituée. Sur demande expresse du Locataire, le Propriétaire pourra conserver cette somme pour la location d’un logement similaire ou pour une autre période, sous réserve de l’accord exprès du Locataire sur les nouvelles conditions.

Le loyer correspond à un nombre déterminé d’occupants. Le logement ne peut en aucun cas accueillir un nombre supérieur de personnes.

Dépôt de Garantie / Caution :

Le Locataire devra fournir une empreinte bancaire à hauteur de 500 € à titre de dépôt de garantie et de caution pour couvrir d’éventuels dégâts causés au logement, aux meubles et objets présents, ainsi qu’aux charges ou consommations abusives.

Cette empreinte sera sécurisée et transmise via un lien de paiement Stripe envoyé par le Propriétaire avant l’entrée dans le logement. Aucun prélèvement ne sera effectué sauf en cas de dommages ou non-respect des obligations prévues par le présent contrat.

Le dépôt pourra être retenu, le cas échéant, pour :

• toute somme restant due par le Locataire avant son départ ;
• le remplacement ou la réparation des objets cassés, endommagés ou disparus, ainsi que le nettoyage des tapis, literie ou autres éléments souillés ;
• le nettoyage complet des locaux si ceux-ci ne sont pas rendus propres.

Cette somme, non productive d’intérêts, n’est pas un paiement anticipé de loyer et pourra être prélevée, en tout ou partie, par le Propriétaire, si des dommages ou manquements sont constatés, jusqu’à 7 jours après le départ du Locataire. En cas d’insuffisance, le Locataire s’engage à compléter la somme sur simple présentation de facture. La restitution des clés au Propriétaire n’emporte pas renonciation du Propriétaire à des indemnités pour réparations locatives, s’il prouve que les dommages sont imputables au Locataire.

En l’absence de retenue, l’empreinte bancaire sera levée automatiquement 7 jours après le départ, délai pendant lequel le Propriétaire peut prélever le montant correspondant aux éventuels dommages ou frais de nettoyage.

Annulation – Modification – Non-présentation :

La réservation effectuée via le site internet du Propriétaire www.lesvuesdedeshaies.fr constitue une réservation ferme et définitive dès validation du paiement en ligne.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation.

En conséquence :

• Toute réservation est non annulable et non remboursable, quelle que soit la raison de l’annulation (empêchement personnel, problème de transport, maladie, conditions météorologiques ou tout autre motif).
• En cas d’annulation par le Locataire, les sommes versées restent intégralement acquises au Propriétaire.
• En cas de non-présentation du Locataire le jour d’arrivée, la totalité du séjour reste due et le logement pourra être remis en location sans qu’aucun remboursement ne soit possible.
• Tout séjour écourté ou interruption de séjour ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Toute modification de dates ou de séjour ne pourra être acceptée qu’à titre exceptionnel et sous réserve de disponibilité du logement. Elle pourra donner lieu à une révision tarifaire.

Dans le cas exceptionnel où le logement ne pourrait être mis à disposition par le Propriétaire (cas de force majeure, sinistre, impossibilité technique), les sommes versées par le Locataire seraient intégralement remboursées sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne puisse être exigée.

Le Locataire est vivement invité à souscrire une assurance annulation de voyage couvrant les risques personnels pouvant entraîner l’annulation ou l’interruption du séjour.

Force majeure :

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, décision administrative, etc.). Les sommes versées seront alors remboursées au Locataire sans autre indemnité.

Assurance / villégiature :

En cas de dégradation, le locataire doit assumer sa responsabilité civile (avec ou sans l’aide d’une assurance spécifique). Néanmoins, il est conseillé au locataire d’être assuré à une compagnie d’assurances notoirement connue contre les risques de vol, incendie et dégât des eaux, tant pour ces risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier à première réquisition du propriétaire ou de son mandataire.

En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d’assurances pourrait exercer contre les locataires en cas sinistre.

Couchages :

Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le contrat de location sauf accord préalable écrit du propriétaire ou de son mandataire.

Arrivées et départs :

Le locataire pourra prendre possession des clés le jour d’arrivée à partir de 15:00. En cas d’arrivée tardive, il devra en informer le propriétaire. Le locataire devra impérativement restituer les clés, le jour de départ avant 11:00. L’appartement devra être rendu en parfait état de propreté.

Obligations principales du locataire : il est tenu de :

a ) N’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’a titre de résidence provisoire de montagne et/ou de plaisance; condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.

b ) Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants : respecter le repos des voisins après 22h00.

c ) En cas de location dans un immeuble collectif, se conformer, en qualité d’occupant des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble, dont il prendra connaissance par voie d’affichage à l’intérieur de l’immeuble.

d ) Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord écrit du propriétaire.

e ) Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.

f ) Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.

g ) N’introduire aucun animal familier (chien, chat…) dans les locaux loués sans autorisation préalable du propriétaire, la possibilité de détention étant subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât à l’immeuble, ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage.

h ) Laisser exécuter dans les lieux loués les réparations dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la location, et ne permettraient pas leur report.

i ) Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance.

j ) Informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il en résulte aucun dommage apparent.

k ) Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison, pendant la jouissance du local, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus désignées.

l ) Prévenir à l’avance du jour et de l’heure de son arrivée et de son départ.

Réclamations :

Toute réclamation ou contestation devra nous parvenir au plus tard un mois après la date de fin de séjour. Au delà de ce délai, la réclamation ne pourra pas être prise en considération.

Attribution de juridiction :

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile au domicile du propriétaire ou du mandataire.

En cas de contestation, le tribunal compétent sera celui de la situation des lieux loués (Tribunal de Basse Terre en Guadeloupe).